FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21

de crédit consenties le même jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar es articles R. 261-17, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48)

pénal, L. 5132-7 , L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

les statuts de prévoir une décision de prorogation à la majorité, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

inclus, avec intérêts au taux légal sur 1.163,40 € à compter du 21 janvier 2022, -87,39 € au titre des frais strictement nécessaires, -600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.