[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

Jean-Paul ML..., 200 / de M. Patrick MM..., 201 / de M. Bernard MN..., 202 / de M. Arthur MO..., 203 / de M. DB... Paille, 204 / de M. Paul MU..., 205 / de M.

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

et par le locataire saisonnier du 5 avril 2008, portant sur la location d'un logement meublé, du 2 août 2008 à 16 heures au 16 août 2008 à 10 heures, moyennant un prix de 3. 200 ¿, que la localisation

2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 226-1 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 80-1, 116, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

le bénéfice de la subrogation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

26 jours (pas de jour de carence en raison de l'accident du travail) - du 20 juin 2017 au 18 juin 2018 pour maladie ordinaire : 361 jours (3 jours de carence) Après déduction des indemnités journalières