Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mahault, 2 / de M.

X..., prétexte pris de ce que la SCM n'avait pas été attraite en la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1846 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du dispositif du jugement du tribunal de grande

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ qu'en faisant grief à M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de