Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du code pénal,

le 9 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     MM.

1134 et 1165 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur, conformément aux clauses du contrat, a le 26 mai 1997 refusé la marchandise rendant

X..., a été rattachée, pour des motifs économiques, à l'agence de Rouen ; que le 19 août 1993, l'employeur a informé le personnel concerné qu'à compter du 1er septembre, les indemnités de petits déplacements

294 775 F au titre des périodes allant respectivement du 1er janvier au 31 décembre 1993 et du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts,

-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Cass soc 19 novembre 1997, pourvoi n° D 95-40.932, arrêt n° 4272 P) d'avoir dit que les congés pris, selon les cas, le samedi

en production de l'atelier, -le 10 août 1994, une note intitulée " permis de feu et détections incendie " précisant les règles de gestion des permis de feu, -le 19 décembre 1994, une note rappelant certaines

) que lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des

strabisme en 1993/1994 et 1994/1995, été opérée pour kyste épidermoïde le 5 décembre 1996 (et non en 1995 comme indiqué dans le questionnaire), mais qu'elle a aussi subi la mise en place d'une valve ventriculo-cardiaque

1991, juin et juillet 1992 n'ont pas été souscrites ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la déclaration relative à l'exercice clos le 31 décembre 1992 n'a pas été déposée en dépit de deux mises en

jours, à raison d'une heure par jour, pour les périodes allant du 16 mars 1994 au 6 mai 1994, du 16 septembre 1997 au 21 octobre 1997, du 19 mars au 26 mars 1998, du 22 juin au 14 juillet 1999 et du 16

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.   La procédure   5.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section A), au profit : 1 ) de M. Pierre C..., demeurant ...

   Article 175-1 du Code de procédure pénale (Loi n° 93-2 du      4 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er mars 1993) :        « Toute personne mise

Un procès-verbal indiquant l'identité de la victime ainsi que les circonstances de son décès fut dressé le même jour. 1.     Le déroulement de l'enquête de 1989 à 1992 9.

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile