Selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux ; que les maisons de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

1153 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense, en ce qu'elle concerne le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2000, et soutenu par

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

, et d'être entendus par leur soin sans qu'il ait été utile de procéder à leur capture et à leur retenue au sens de l'article 323 alinéa 3 du Code des douanes ; "alors que, premièrement, l'invitation

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Jean-Marc X..., demeurant résidence Alfred de Musset, appartement 14, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2004), que la société Hermex, qui fabrique

L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond devant, en outre, tenir

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

Par un courrier en date du 24 octobre 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité M.

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

266 sexies du Code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

instance ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 98 de la loi de finances pour 1990, 23-2 de la loi du 12 juillet 1990, 484 et

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une