est irrégulière et infondée, - en conséquence, prononcer la décharge des droits, intérêts et majorations mises à sa charge, - subsidiairement, vu l'article L186 du livre des procédures fiscales dans

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

Le jour venu, le requérant présenta une demande aux termes de l'article 186-quater du Code de procédure civile.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

182 B du code général des impôts.

Le 23   novembre 2004, il introduisit un acte d’accusation pour avoir détenu le requérant de manière illégale (article 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, interdisant la privation de

-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... ; "aux motifs qu'il résulte

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

travail ne fixait pas la durée du travail et que les 182 heures qui y étaient visées étaient simplement envisagées comme base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 22-23.919

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

du 20 juin 2020 qui seules déterminent l'objet du litige conformément aux articles 905-2, 908 et 910 du même code.