Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

I - 06643) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7 2 de la directive CEE du 18 décembre 1986, précité, doit être interprété en ce sens que lorsqu'il est chargé d'un

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

novembre 2024, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 22] CERGY [Localité 18] [Localité 18] S.A.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article 1235 du Code rural aux prescriptions du Titre 1er du livre IV du Code du travail ne concerne que les règles éventuelles de constitution de ces organismes ; que le moyen n'est pas fondé ;