DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE

la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur le RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES A [Localité 4] aux entiers dépens de l’instancecondamner Monsieur

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 411-2-h, 439 du Code des douanes, défaut de

octobre 2008, présentée pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS et la CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; Vu le code de procédure pénale

L'article 3 de la convention n o 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l'un de ceux-ci «   de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 11 août 1982, a bénéficié d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de constituer divers délits douaniers, en désignant plusieurs sociétés, dont la société X..., comme complice et intéressée à la fraude, ainsi

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 décembre 2024 par lequel

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception

lui versant la somme de 13 171 euros.

la base de l'article 440 bis du Code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER l'administration à payer la somme de 8.000 €

Code (see Baş v.

L. 466-1 du Code monétaire et financier, les autorités judiciaires saisies de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis à l'Autorité des marchés financiers

131, 173, 175, 385 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception de nullité en soutenant que l'ordonnance

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu