6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.

Aux termes de l'article 1728 " 1.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

SUR CE 1 - Le recours de Madame E... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable. 2 - Comme l'a fait le bâtonnier

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est licite que dans la mesure

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'administration a assorti ces rehaussements de la pénalité pour non-dépôts des déclarations fiscales prévue à l'article 1728 du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1729

700 du code de procédure civile, - débouté la SCEA des Domaines de Peyronie de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA des Domaines de Peyronie

Au soutien de ses prétentions, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1729 du code