agréée de 20 % applicable à la société civile pour lesdites années ; Sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, applicable

L'article 1720 du même code dispose que le bailleur doit faire pendant la durée du bail toutes les réparations devenues nécessaires autres que locatives.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

X... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts, alors applicable, en ce qui concerne l'origine des sommes lui ayant permis d'effectuer d'importants apports

en application de l’article 1347 du code civil.

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

171     CHARALAMBIDIS SIRTAKIS GRC 07/02/1974 Kafkasos 172     CHRISTODOULOPOULOS KONSTANTINOS GRC 04/12/1960 Peristeri Attikis 173     ALIAJ ARBEN ALB 10/03/1983 Lrk Bibaj

alinéa 2 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du SDIS une somme de 2 170 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'arrêté en litige indique les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 171-8 et L. 171-2 du code de l'environnement.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation