1154 du code civil, En toutes hypothèses, - condamner la société Axa à leur payer la somme, sauf à parfaire et à diminuer, de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

L... à payer à la société EDF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à condamnation du syndicat CGT ENERGIE au titre de l'article 700 du

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande en paiement : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain

9 du code de procédure civile, la charge de la preuve lui incombe.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R 224-41-5 c du code de l'environnement l'entretien de la chaudière incombe à l'occupant du logement

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail.