; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MAGENTA MARIAGE RESORT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

1649 quinquies A du code général des impôts en vigueur à la date des redressements litigieux : "1...

It imposed, as a whole, a sentence of eight months' imprisonment and converted it into a fine (decisions nos. 1654/2000, 1655/2000, 1656/2000 and 1657/2000). The applicant appealed in cassation.

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

par les articles 205 à 211 du code civil.

X... s'est prévalu devant le tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 du livre des procédures

Aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée

CONSTITUTIFS D'UNE LIVRAISON, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DEFINITION DE LA "DELIVRANCE" MENTIONNEE A L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL COMME ETANT L'UNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR, LA DELIVRANCE