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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f4cd58014677419c01
7 mars 1988
7 mars 1988
1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielle2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les époux [C] font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du code civil en soutenant que le vendeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d7
9 juin 2010
9 juin 2010
1382 et 1615 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, que ' pour dire recevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par la société ABSOLUTE contre la société DIPA,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Jacques X... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-165
22 avril 2024
22 avril 2024
de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
10 avril 2014
Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100514
4 mai 2012
4 mai 2012
1315 du code civil.
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Paul X
61372571cd5801467741dc3e
14 décembre 1994
14 décembre 1994
1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 197 987,63
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a7
22 avril 2014
22 avril 2014
1635 bis Q du code général des impôts.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710199
27 décembre 2019
27 décembre 2019
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210224
30 mars 2017
30 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101218
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à l'émetteur d'une facture de justifier du contenu et de l'identité du bénéficiaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301153
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1147 du code civil, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2000729_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : La SCI Erbajolo versera une somme de 1 500 euros à la commune de Furiani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 160