1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

S'agissant de l'application des articles 1641 et 1648 du code civil, elle fait valoir que l'appelante est certes dans le délai d'action mais souligne que : - un contrôle technique du véhicule a bien

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

et tenant à la présence de matières plastiques dans les feux arrières et à la détérioration des tuyaux d'alimentation en carburant ; Attendu que les vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil

A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M.

[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la

exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme

N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Y ajoutant : - condamner Arnaud X... à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -le condamner aux dépens de première instance et d'appel MOTIFS DE

1641 du Code civil ; Mais attendu que la créance relative à la garantie des vices cachés a son origine, au jour de la conclusion du contrat de vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a exactement décidé

de l’article 696 du code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, les consorts [J] demandent, au visa des articles 1147 ancien, 1231, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de l’article L137

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du code civil et de l'article 1650 dudit code, du paiement fait par elle de ce prix de vente convenu de 12.000 francs ; qu'elle n'est donc pas fondée à réclamer la

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre