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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01864
28 septembre 2011
28 septembre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient à l'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2203298_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
) d'ordonner à l'administration fiscale de faire application des articles 1518 B et 1518 bis du code général des impôts et de rattacher les immobilisations issues de la fusion Codimer à l'année 2000 pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
F... méconnaît les dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts ; - la non déductibilité de cette pension méconnait la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-30-10 n°60.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
32-2 du code de procédure civile, à hauteur du montant que la cour jugera approprié, - condamner les appelants à verser chacun à la société Diasorin la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du broyeur arrière, outre les intérêts sur ces sommes avec capitalisation des intérêts sur ces sommes en application de l’article 1343-2 du Code Civil, de condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielleRéférés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
17 avril 2026
2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
municipal () " L'article R. 153-4 de ce code dispose : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2a861643bddf8ff84ead
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856822
28 décembre 2012
28 décembre 2012
égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007964410
4 mai 1998
4 mai 1998
l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 1719