de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

l'article 47 du code civil. ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la garantie par l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; Considérant que par arrêt définitif du 7 juin 2013, la cour d'assises du Val de marne a déclaré: - Monsieur [S] [F] coupable

Il réclame l'allocation de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pour 50 000 F, du 4 décembre 1969 pour 100 000 F, du 15 décembre 1969 pour 100 000 F, et du 19 décembre 1969 pour 30 000 F, ainsi que les sommes de 30 386 F, 30 625 F et 10 250 F versées par le requérant

1642 du Code civil.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° E 15-16.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le versement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, du NIS (Nouvel Instrument Salarial) et du 13ème mois Madame [F] invoque l'article 22 de la convention collective applicable

ET A LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE DU FAIT D'UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE D'INCENDIE

ainsi qu'une somme de 4 800 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

Par acte délivré les 29 juillet et 3 août 2023, Monsieur [X] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de : Prononcer le

pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 15 août 2023 par Monsieur [C] [D] [F] ; Monsieur [C] [D] [F], entendu en visio conférence déclare : je n'ai pas de passeport ou de titre de séjour en FRANCE

Article 2 : Le jugement n° 2115242 du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.