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33 107 résultats pour « Article 148 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

145 du code de procédure civile. 3.

Source officielle

Page 39 sur 1656

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005267

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069de

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb797

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

L. 145-3 du Code du travail, alors qu'au surplus, les intérêts moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que la notification de saisie-arrêt ne pouvait valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac4

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f8e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51725

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que l'article L. 147-1 du Code du travail dispose que toutes les sommes remises ou perçues " pour le service " doivent être intégralement

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59fc

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

les parties à même de s'en expliquer préalablement, Mme X... ayant exclusivement invoqué le bénéfice de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, violant ainsi l'article 16 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01904

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

une avance sur salaires", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; qu' il en va d'autant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac782afcd9ba2a73976b3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice ; qu'en conséquence, Mme W... est fondée à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241153

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC007510901

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

  143, 148 et 29 § 1 f) combinés du C.P.P.

Source officielle