450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1411 et 1415 du code civil, il incombe au créancier de rapporter la preuve que les sommes alimentant le compte joint lui sont propres, les sommes qui sont déposées étant présumées être des acquêts de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

V..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

E..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

145 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) lui accorde la réduction demandée, Vu, 2°) sous le n° 73 142, la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

juin 2021 sur les risques d'incendie et de panique, et, enfin, l'avis de la sous-commission méconnait les dispositions de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; - le motif

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

X..., "à fin mai 1994", la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le troisièmement moyen, premièrement, qu'une sanction est

1411 du code général des impôts ; les dispositions des articles 1415, 1407 ter et 1411 du code général des impôts créent une rupture d’égalité devant l’impôt.