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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019
20 octobre 2010
20 octobre 2010
1 de la convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1964, l'accord du 3 avril 2001, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 32-5 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589
20 juin 2012
20 juin 2012
1004 et 1005 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 642 du code de procédure civile, les pourvois ayant été formés le 16 juin 2011, les délais de dépôt et de notification
Source officielle9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb19610bccf7ae101a709b
9 avril 2019
9 avril 2019
C... en faisant application du principe d'unicité d'instance devant la juridiction prud'homale conformément à l'article R 1452-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleService des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
8 octobre 2025
14 « Sûretés Immobilières » comporte un article 14.2 intitulé « Opposition d’Assurance », qui prévoit qu’en application de l’article L. 121-13 du code des assurances, le prêteur, en sa qualité de créancier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301571
16 décembre 2014
16 décembre 2014
1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af1a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00253
10 février 2009
10 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e7
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose qu'"en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992806
22 décembre 2020
22 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP BAUX
68f950b9de0ebe408dac81bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6375
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 1132-3-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
16 avril 2026
16 avril 2026
[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100616
13 octobre 2021
13 octobre 2021
1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :
Source officiellePage 39 sur 98