exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du code du travail du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

1156, 1157,1162 anciens et 1302, 1190 et 2292 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Avant dire droit, (...)

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

[E] au titre d'une prestation compensatoire refusée par le juge crée une créance de restitution vis-à-vis de son épouse en application des articles 1302 et suivants du code civil à la seule charge de

X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle du groupement d'intérêt économique Le grenier du roy fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

L'article 1302 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016 applicable à compter du 1er octobre 2016 dispose que «'tout paiement

et des intérêts de retard est irrecevable comme prescrite Subsidiairement et en tout état de cause, Vu l'article 1302-1 du Code Civil, Dire n'y avoir lieu à répétition de l'indu Débouter la SARL Hydrocenter

938,62 euros à titre de restitution de salaires et charges indûment perçus suite aux décisions administratives définitives par application conjuguée des articles 1302-1, 1217 et 1231-1 du code civil,

91 du code de procédure pénale ; ni le procureur ni le juge d'instruction n'ont estimé devoir faire application des dispositions de l'article 177-2 du code de procédure pénale -ils ont agi sur des bases

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

1343-2 du code civil, - condamner Mme [T] [H] à lui payer la somme de 59 460,67 euros au titre du préjudice de débours, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Mme