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pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299

Cassation

3 mars 2021

le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

ans, 11 mois et 4 jours), - 26 604,54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), -

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01171

Cassation

12 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

61372543cd5801467741c4cc

Cassation

21 avril 1993

385 du Code de procédure pénale le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

Source officielle

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 , R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle

61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00159

Cassation

17 février 2021

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30- 11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle

61372573cd5801467741dd3c

Cassation

11 janvier 1995

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

Source officielle

6137257dcd5801467741e2d9

Cassation

7 décembre 1994

Source officielle

6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

Source officielle

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