700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

au licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU'un salarié ne saurait solliciter un rappel de salaire

455 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Que l'article 700 du code de procédure civile dispose « comme il est dit au 1 de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances

624 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu, lorsque l'employeur

L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235

L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du même code.

N..., la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la société Tech Med

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

125 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

125 du code de procédure civile.