L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas

En réponse, dans ses conclusions récapitulatives en réponse, la société EMIAMA demande au Tribunal de : Vu les articles 1131, 1149. 1152, 1226 et 1227 anciens du Code civil antérieur la date d'entrée

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

graves et réitérés de Monsieur [D] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2.

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1217, 1221 et 1222 du Code civil, Vu le corps de la présente assignation et les pièces visées, CONDAMNER Monsieur [B] [X] au versement d'une somme de 51.820,04€ HT au profit de la Société TERRA ARCHITECTEURS

et donc le non-paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait

code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.