700 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que la SARL EDHF n’a pas exécuté les obligations

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

1224 et 1227, 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’inexécution par M.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » L'article 1217 du code civil dispose également que « La partie envers

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Motifs de la décision I - Sur la résolution du contrat d'entreprise Aux termes de l'article 1217 du code civil, 'la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1704 du Code civil.

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

Par conclusions du 14 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1227, 1231, 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté