567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

B A, représenté par Me Rabbé, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 novembre 2024 par

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 26 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail est seul

d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

sorte que ne pouvant être considérée comme un élément du traitement mensuel visé par l'article 12 desdits statuts et ne pouvant en outre être distribuée au salarié au titre de l'année 1986, elle ne pouvait

cette fin de non-recevoir à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que c'est à la partie qui invoque l'exécution d'une obligation

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

TERRE DE LURE demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 783 et 325 et suivants du code

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

, L. 122-12 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'incendie n'avait été que partiel et que la destruction des éléments