[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

P... et Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme Q... et les condamne à payer à M.

les incidents contentieux ; qu'il agissait comme un juge chargé d'un complément d'information ; que l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoyait d'incompatibilité que pour le juge d'instruction

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations des articles 9-1 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

Elle en a interjeté appel le 12 décembre 2022. L'affaire a été fixée à bref délai, conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, par ordonnance du 3 janvier 2023.

et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de

L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux du 17 avril 2026 portant fermeture de la discothèque « l’Etrier » jusqu’à ce que l’exploitant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.