X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

2016 et l'article 1873 du même code.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la victime d'un sinistre dont la responsabilité incombe à son cocontractant seul n'est tenue d'aucune obligation de limiter les pertes de celui-ci ;

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

avait fait application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu dudit article, pour désigner le ou les bénéficiaires

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

117 et 159 du code général des impôts.

1112-1 et 1137 du code civil ; 4°/ qu'il incombe à la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de prouver qu'elle l'a fournie ; qu'en retenant

117 du code général des impôts. 44.

111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1792, 1147 et 1788 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute des entrepreneurs ressortait clairement des énonciations du rapport expertal, sur lequel se fonde l'arrêt, faisant état d'une première