l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2014, rectifiée par ordonnance du 17 mars 2015, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant

La société Jules fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy et SG H l'intégralité des fichiers-clients leur appartenant, dans un format

relative à la prise de contrôle exclusif de plusieurs sociétés appartenant au groupe NDK par le groupe Peyrot

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de copie de l'acte de propriété de la parcelle AB 322, appartenant

Le 17 novembre 2017, la société [5] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef notamment de provocation publique à la discrimination en raison de l'appartenance à une nation en raison de

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

Y... à celle de 398 805,33 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui appartenait

à la Satag et de quatre véhicules appartenant à la société Henri X..., l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, administrer ou

avait constaté que la contestation avait pour objet de remettre en cause « les modes de calcul du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global » pratiqués par la banque, de sorte qu'il appartenait

avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent

leurs liens capitalistiques, n'étaient plus unies par des intérêts économiques ou financiers de nature à justifier l'usage des biens sociaux de la Sorap dans le seul intérêt du groupe auquel elle appartenait

Y... était le mandataire des intimés et le séquestre apparent des fonds, c'était à elle et à elle seule qu'il appartenait de justifier, autrement que par la simple référence aux relations d'affaires qu'elle

l'occasion de l'importation de marchandises ; que s'estimant créancière dans ses livres de la société Simatec, la société Transcap, qui a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant

du 17 mars 2011 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que les actions ou autres parts et instruments financiers qu'il détient dans le capital de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) appartiennent

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, le contrat n'étant que suspendu, il appartenait à l'employeur de lui verser ses salaires et ce d'autant qu'il

sa demande de communication de l'intégralité des documents portant sur la réorganisation foncière intervenue en 2003 et notamment ceux portant sur le rattachement d'une partie de la parcelle WD36 appartenant