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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300367

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

l'obligation contractuelle de remettre en l'état le terrain dont elle n'était que détenteur précaire dans l'attente de la levée de l'option ; qu'en décidant que les exposants

Source officielle

Page 39 sur 635

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

APKOT

SIREN 809824766Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23 juillet 2024, désignant liquidateur SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

10/02/2026

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Dépôts des comptes

APKOT

SIREN 809824766Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/09/2025

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Radiations

DJOMAN, Apkossan Cedric Wilfried

SIREN 882760317Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

07/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

APKOT

SIREN 809824766Greffe du Tribunal de Commerce de paris

29/10/2024

Voir →

Créations

APKO

SIREN 987528999Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

21/03/2024

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200344

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

, d'autre part, qu'il ne pouvait être tenu pour responsable de l'erreur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié après avoir effectué toutes recherches au sein de l'entreprise et du groupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de la ZAC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00496

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2014, l'employeur a connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle, étant informé par l'avis d'inaptitude de l'existence d'une situation de danger immédiat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] ; qu'en affirmant que la SCI Cajema et l'Eurl Parachute Shop étaient propriétaires de la parcelle AO n° [Cadastre 4] et qu'elles l'avaient vendue en 2013, pour en déduire « qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

en raison de la prescription de l'action publique, laquelle empêchait toute reprise de l'instruction ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

, bien que le droit de rétractation de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne s'applique en principe qu'à l'acte sous seing privé et non à l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en responsabilité personnelle à l'encontre d'un dirigeant d'une société mise en procédure collective dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut s'expliquer par l'expérience acquise dans l'emploi, c'est-à-dire l'ancienneté, celle-ci étant déjà prise en compte au travers d'une prime ; qu'à l'appui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[T] des manquements en matière d'application de la réglementation du travail, constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il ne pouvait « alléguer qu'il n'avait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100534

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

à confirmer, pour en déduire qu'elle n'était saisie d'aucun chef de réformation par Mme [H], la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 954 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

La SCI n'a pas comparu à l'audience d'orientation et, en cours de délibéré, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00555

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, retient qu'il s'agit d'un bien d'exception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200281

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

est venu de l'ensemble de la cage d'escalier, que l'expert précise que si l'escalier avait été encloisonné, l'appartement dont le volume est d'environ 85 mètres cube n&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[U] n'était pas débiteur, qu'ils s'expliquaient sur le refus de voter de M. [U] et qu'ils faisaient état de divers points d'accord entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02103

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n'avait pas eu la volonté d'être reclassé à l'étranger, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'employeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100128

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

;article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au terme de ses investigations, l'expert a conclu que la fuite provenait d'une déchirure d'un centimètre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

à remettre une déclaration d'appel au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié par la plate-forme 'e-barreau' ; qu'en l'espèce, le conseil de Mme [D] ayant

Source officielle