représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

L'importation d'ail extérieure à la Communauté européenne est soumise à un droit de douane sur la valeur et à un droit spécifique additionnel.

des titres de la société Forest One à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de cette société correspondant aux ORA qu'elle avait souscrites auprès de la société [X]. 3.

seules déclarations d'un témoin, ancien commissaire aux comptes des sociétés concernées, pour retenir que les documents manquants auraient été indispensables pour que le travail des experts ait une valeur

" correspond aux trois années antérieures à son entrée en vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et

à long terme réalisées plus de dix années après l'acquisition du bien cédé sont, en ce qui concerne les immeubles autres que des terrains à bâtir, exonérées à compter de la vingtième année de leur possession

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

... ne pouvait ignorer du fait de ses fonctions ; qu'il n'est pas inopérant de relever à cet égard qu'elle a signé elle-même un bon de commande d'un véhicule Ford Sierra le 28 janvier 1990 d'une valeur

Le 20 avril 2010, M. et Mme [H] ont saisi la commission départementale de conciliation (CDC) relativement à la valeur vénale des parts détenues dans la SCI Le vieux logis pour les années 2003 à 2006 et

sociale ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Etablissements Laville au titre des années

du bien » ; que l'activité illicite issue de l'infraction de travail clandestin a permis au cours des années 2011, à compter du 30 mai, 2012, 2013 et 2014 de dégager un bénéfice de l'ordre 550 000 euros

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors « que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'en

communiqué à la Caisse ; Attendu que, pour rejeter ce recours, le jugement retient que la taxe d'aménagement du territoire n'est pas assimilée, par le code général des impôts, à la taxe sur la valeur

de l'intéressé, effectué le 26 septembre 1989 conformément à l'article L. 1er du Code de la route, avait fait l'objet de vérifications périodiques attestant de son bon fonctionnement, notamment pour l'année

novembre 1993, fixant le bénéfice agricole forfaitaire à l'hectare de la généralité des cultures de l'exploitation agricole pour le département des Bouches du Rhône et, en particulier, pour la zone "Vallées

des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de l'année à l'exception du fermage

l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe sur la valeur