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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffb43

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb44

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf9

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01384

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

2°/ que, lorsqu'elle annule un jugement pour défaut de motivation sur l'action publique, la Cour d'appel doit évoquer et statuer au fond, tant sur l'action publique que sur l'action civile ; en annulant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00458

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

cour d'appel a constaté que le taux effectif global annuel réel était de 4,713201 % au lieu de 4,82 %, comme indiqué dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur était favorable à l'emprunteur ; qu'en annulant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100550

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

propres constatations de la cour d'appel que la renonciation apparaît clairement à la lecture du protocole du 1er mars 2019 comme étant en lien avec la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, en annulant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

par Teroma SAS, Plein Sud SAS et VH SAS en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties" ; qu'en annulant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00842

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

du travail à la désignation de Mme [M] [F] en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de [Localité 5] en considération du fait que celui-ci comptait moins de 50 salariés, puis en l'annulant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100213

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] a eu connaissance du jugement du 24 avril 1992 annulant son certificat de nationalité, et le 22 février 2019, date de la souscription de la déclaration de nationalité, n'était pas raisonnable, sans

Source officielle

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