de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité reconnue à l'employeur de prendre des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire,

procès-verbal d'infraction de travail dissimulé faisant foi jusqu'à preuve contraire que le gérant avait dissimulé un volume horaire de 55 676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels

, 37 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec attribution de neuf jours de RTT annuels, 36 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec attribution de trois jours de RTT annuels, et 36 heures hebdomadaires

[Y], la somme de 1 994 523,21 euros ainsi qu'une rente annuelle viagère de 258 180,13 euros. 6. La société [1], la société [2], M.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution et de la déclarer déchue de son droit aux intérêts et

patrimoniaux des époux et les a renvoyés devant un notaire liquidateur ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Perney & Angel

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société ELCAMARO, propriétaire d'un bien immobilier situé au [Adresse 8] ([Adresse 2]), a fait l'objet d'un rappel de taxe annuelle

ALLIANZ IARD Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat de

COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC) S.A.S agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP

Ange, - A...

attaqué (Toulouse, 17 janvier 2006), qu'en juillet 2002, un acheteur, prétendant agir pour le compte d'une société de droit néerlandais, la société Sjako export cars, agissant elle-même pour un client anglais

* * * * * Mme [E] a signé un acte d'adhésion au limited liability partnership anglais (LLP UK) DLA Piper le 31 octobre 2007 et a travaillé au sein de son établissement parisien.

d'écouteurs au moment où il était intercepté par ces agents ; qu'il ajoute que lesdits procès-verbaux ne comportent pas d'indications précises du lieu des infractions dès lors que la rue du Pont des anglais

ANGEVIN ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [I] S.A.S.

société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un conteneur contenant 1350 cartons de poissons congelés à destination de [Localité 4] (ANGOLA

litige l'opposant : 1°/ à la société Pantaenius, société de droit allemand, dont le siège est 34 quai Charles Rey, 98000 Monaco (Monaco), 2°/ à la société Ace European Group Ltd, société de droit anglais

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit anglais

La société de droit anglais 2PGH, constituée en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure à Londres, a pour associés à parts égales MM. [Y] et [X]. 3. Le 16 janvier 2014, MM.