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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300263

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Constatant, après réception, l'instabilité de plusieurs panneaux de bardage, l'OPH Alcéane a déclaré le sinistre à la SMABTP. 4.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11651

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Allemagne [GC] - 42527/98 Arrêt 12.7.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Juridictions allemandes incompétentes pour connaître d'un litige portant sur la rétrocession de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54057

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 15 000 marks allemands au titre du préjudice moral, 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418ad7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... qui exerce une activité de renseignements commerciaux et financiers, effectué deux livraisons importantes à la société allemande Martin Renz, qui s'est avérée insolvable, a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] - ALLEMAGNE représenté et assisté par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE SARL [Y] GMBH CO OHG prise en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9609

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

Allemagne - 49278/09 Arrêt 22.5.2014 [Section V] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Poursuites judiciaires en Allemagne contre un médecin allemand responsable de la mort d’un patient au Royaume-Uni

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2339867-2505538

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

Le premier arrêt concernant l’Allemagne date d’ailleurs de 1968.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000119761

Admin. suprême

5 mars 1962

5 mars 1962

, le juge espagnol, sans pour autant lui donner la possibilité de soumettre à un tribunal allemand indépendant et impartial, établi par la loi, le litige qui l'opposait (à l'école allemande de B.); qu'il

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604354

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56929

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

  Annexe à la Résolution ResDH(2001)6 Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne lors de l'examen de l'affaire Pammel par le Comité des Ministres Le Gouvernement de l'Allemagne fait

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56930

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

  Annexe à la Résolution ResDH(2001)7 Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne lors de l'examen de l'affaire Probstmeier par le Comité des Ministres Le Gouvernement de l'Allemagne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2840

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

En Allemagne, le requérant fut placé sous écrou extraditionnel.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe15

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

d'opposition des autres parties, le président de la Cour a décidé de poser le cas échéant les questions particulières à la minorité en ce qui concerne Roméo X... se disant né le 15 janvier 1978 à Tirana (Albanie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a986cdc6046d470283e3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Romain LAFFLY -Toque n° [Adresse 28] Maître [I] [D] -69 [Adresse 29] * la société MAN SE de droit allemand [Adresse 31] Allemagne Allemagne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC003225322

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de l

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC003141515

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions arméniennes ont examiné la demande de manière équitable et que la requérante n'a pas pu établir sa fili

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372406cd580146774114b9

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1999), que la société Leroy Somer a vendu un alternateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altamys

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269c2

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de Vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Alma

Source officielle