LES MUTUELLES DU MANS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 10, boulevard Alexandre Oyaon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentés par la SCP

né le 03 Janvier 1968 à AJACCIO (20000) Chez Madame Sylvie Z... ... 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Marie Antoinette Blanche

principe de sa responsabilité ; - l'indemnisation mise à sa charge ne saurait excéder 33% des dommages au titre de la perte de chance de l'éviter ; - les prétentions des requérants doivent être ramenées

S.A.R.L EKO CONCEPT Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Joseph MAGNAN Me Alexandre MAGAUD Décision

- Me Alexandre Z...

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

mars 1983, fils de Madame Isabelle Y..., a été reconnu le 14 avril 1997 par Monsieur Christian X...et légitimé par le mariage de ses parents ; que Monsieur Christian X...a la garde de deux enfants, Alexandre

BASTIA, Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Mme [J] [M] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

délibéré au 03 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (COTE IVOIRE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandra

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Isabelle Defarge, présidente de chambre Alexandra Berger, conseillère Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Océane Bayer, greffière, lors des débats

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/01133 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJQI Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

RÉFÉRÉ Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, Audience publique du 05 Mai 2026 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Alexandra

représentée par Me Alexandra A... de la F... , avocat au barreau de TARASCON, assistée par Me Steven G..., avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION

représenté par Me Matthieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES SA CA CONSUMER FINANCE, sise [...]                                

Dès lors, la Cour constate à l’unanimité une violation supplémentaire de l’article 3 du fait des conditions dans lesquelles le requérant a été conduit au tribunal ou ramené du tribunal.

), siégeant le 12 janvier 2016 en une Chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

GLCE LITTORAL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de

été débattue le 16 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude CRETON, Président de chambre Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE