AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6025ea0f9b3f2070e406058f
11 février 2021
11 février 2021
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
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12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Togo Food a acheté, sous l'incoterm CAF (Coût, Assurance et Fret), des poissons congelés d'origine espagnole à la société
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