17e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

sur les stupéfiants ; "aux motifs que les "prévenus, qui reconnaissent user de cannabis, ne contestent nullement les faits, et se bornent à solliciter l'indulgence" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2ème alinéa

et destruction d'un bien par l'effet d'un incendie, a ordonné la mise en liberté de celui-ci; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 179, alinéa

moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés auprès des employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa

X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

"aux motifs que "le blocage d'un compte bancaire s'analyse en la saisie entre les mains d'un tiers, en l'espèce, la banque, des sommes figurant au crédit de ce compte" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2° alinéa

de l'effet ne pouvaient plus s'opérer, la liquidation des biens du tireur ayant été prononcée le 4 octobre 1985 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 65, alinéa

L.434-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe d'une indemnisation en capital des victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, l'article L.434-2, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

la date de l'accident, la jouissance des lieux loués et en déduisant l'absence de pouvoirs de direction et de contrôle de la société Salaisons Jacquemardes, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

vacante de Monsieur [R], au motif que l'absence de suspension des poursuites individuelles était sans lien avec le présent litige et n'excluait pas l'application des dispositions de l'article 2427 alinéa

Concorde Avocats demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le Maire de la commune d’Augny à délivré un permis de construire n° PC 57039 24 Y0007 à la société Albinvest

3-2-6-1, sera entièrement honorée, avec un coefficient de 1,5 à titre de dédommagement" ; qu'enfin, l'alinéa 5-2 précisait que, dans le cas où M.

International Limited le 6 avril 1993, aucun document n'ayant pu être obtenu à ce sujet par l'expert (ibid., p. 6, alinéa 2, et p. 7, alinéa 2) et l'usage abusif des pouvoirs consistant, pour Cyril et

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024 la commune d'Albiez-Montrond conclut au non-lieu à statuer.

1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave

du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 322-4-20 alinéa