X... avait acquis l'usage, la direction et le contrôle de l'arme à l'origine du dommage et qu'il en était l'unique gardien au moment où le dommage avait été causé, la cour d'appel a violé l'article 1384

aux débats et comparant avant la déposition à l'audience de ce témoin ; que ce principe a été méconnu en l'espèce dès lors qu'il est constaté qu'il a été fait état des dépositions de Mme C..., témoin acquis

554 du Code civil) ; alors 2°) que, les caractères de l'erreur devant être appréciés au moment de la conclusion de l'acte, il importait peu que la SCI Immo-Labo se fût aperçue de l'erreur après avoir acquis

F... avait entendu céder ces mêmes droits, à supposer qu'il les ait acquis, aux Maisons du Perche, enfin, si la société les Maisons du Perche, à supposer qu'elle les ait acquis, avait entendu céder à son

a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis

mois, n'ont lieu de s'appliquer qu'aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que l'Assedic elle-même contestait que Mme X... ait acquis

rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, plus favorables en ce qu'elles prévoyaient que " la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis

d'exploitation prévue par l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, que la société Atlas n'est que cessionnaire du bail de la société Partner's plus, quand la société Atlas produisait l'acte par lequel elle a acquis

qu'il appartient au créancier invoquant l'inopposabilité du contrat d'établir que la publicité invoquée par le crédit-bailleur est insuffisante et que le matériel, objet dudit contrat, n'a pas été acquis

qu'il appartient au créancier invoquant l'inopposabilité du contrat, d'établir que la publicité invoquée par le crédit-bailleur est insuffisante et que le matériel, objet dudit contrat n'a pas été acquis

conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis

Raymond X... était l'utilisateur originaire de son patronyme à titre de nom commercial dans le domaine de la pâtisserie et que l'EURL avait régulièrement acquis la propriété de ce nom, la cour d'appel

Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent

au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en propre au chef d'entreprise de choisir les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement

du nombre de tâches ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée se plaignait d'une désorganisation et d'un accroissement du nombre de tâches, ce que l'employeur avait admis selon un courrier

réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis

[V] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Akerys promotion, devenue Edelis (le vendeur), à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif

Redoute et les fournisseurs visés dans la prévention établissaient pour 1991 une grille de ristourne à taux progressif en fonction du chiffre d'affaires total facturé durant l'année ; que le principe acquis