AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d2cd58014677401e67
19 février 1997
19 février 1997
et appréciations les conséquences qui en découlaient, viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officiellePage 39 sur 14179
comm
613721c2cd580146773f6f2c
9 juin 1992
9 juin 1992
accordé, a assigné cette société en annulation de sa décision et en réparation de ses dommages ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que l'article
Source officielle