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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d2cd58014677401e67

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

et appréciations les conséquences qui en découlaient, viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle

Page 39 sur 14179

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f2c

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

accordé, a assigné cette société en annulation de sa décision et en réparation de ses dommages ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

par des sous-traitants, sur celui de l'article 12-2 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. 4.

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfa

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300842

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les maîtres d'ouvrage l'avisaient par-là même, en application des dispositions de l'article 12-2-4 du contrat d'architecte de « la résiliation de plein droit du contrat huit jours après la présente mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e841

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

en date du 26 janvier 1993 et modifié par l'avenant du 5 mai 2003 doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 12 de ce contrat et plus spécialement dans les conditions de la cession

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement catégoriel d'exemption visé par ledit texte ; qu'en énonçant dès lors que même si les articles 12-3 et 12-5 des contrats de concession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be44

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

SUR L'APPLICATION DE LA RÉMUNÉRATION MINIMALE GARANTIE PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MME X...: La rémunération de Mme X...était prévue ainsi qu'il suit aux termes de l'article 11 de son contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52aa4

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Bank dans le capital d'IFF ; que, le 21 janvier 1993, la Midland Bank a fait part à Mme X... qu'elle cessait d'appartenir à son personnel " à compter du 31 décembre 1992 " et qu'en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f1534

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

SIB de garantie et de contre-garantie à première demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si l'engagement de contre-garantie est autonome par rapport tant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

D'ailleurs, l'article 12-2 du contrat en cause, précité, concède expressément au cocontractant victime le droit de résilier de manière anticipée la convention, et ce sous réserve uniquement d'un délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01319

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

X... a été engagé le 13 août 2001, en qualité d'ingénieur d'études, par la société Geci France ; que l'article 12 de son contrat de travail contenait une clause dite de secret professionnel, de confidentialité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de travail, et en appréciant la portée de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f4

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

QUE SI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, VISE PAR LES PREMIERS JUGES, NE PREVOYAIT PAS LE RAPATRIEMENT DE LA FAMILLE DU SALARIE QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

Source officielle