dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision ; que la société n'existant plus selon l'article 1844-7-7 du Code Civil, il appartenait à tout intéressé de faire

civil, étant précisé que le loueur est assimilé au producteur (article 1386-7 du Code civil) ; Qu'elle ajoute, d'une part, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est exclusif

sur la somme de 2.160,36 € à compter du 16 décembre 2024, date du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

du code civil.

intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt, soit le 4 juin 2021, taux qui sera majoré de 5 points dès que

de procédure civile ; - Rappelle qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté la Sarl

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

du code civil.

dissolution de la société aux motifs que "la situation tenant à la non reconstitution des capitaux propres, […] obéit à un fondement différent et à une procédure différente" de ceux de l'article 1844-7

7° du Code civil, de sa mise en liquidation judiciaire par jugement exécutoire par provision et passé en force de chose jugée, la SCI LE VUACHE n'a plus d'existence juridique et son gérant se trouve privé

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

En vertu de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

ce que les sommes allouées à Mme B soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts