de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré par la loi

Consommation et de la Répression des Fraudes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4

stationnement, telles qu'elles sont décrites et analysées dans son ordonnance qui visait les agissements anticoncurrentiels prohibés par l'article L. 420-1, 2 et 4 , du code de commerce, le juge des libertés

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-4 du code de commerce : 4.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

civil, 122 et suivants du code de procédure civile, L110-4 du code de commerce, L124-3 et suivants, L127 et suivants du code des assurances, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits

du code de commerce et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président

industriel et des prestations associées à la propreté ; que la société Onet services a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4

et des prestations associées à la propreté ; que la société Onet services industries a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

civil, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 » (arrêt, 4), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, cinquièmement, la souscription d'un billet de trésorerie ne peut être regardée comme constitutive

110-4 du code de commerce reçoit application à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne ; qu'en

procédure de liquidation judiciaire ; mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire ; désigné Mme [F] [N] en qualité de juge-commissaire avec la mission définie par l'article L. 645-4

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société KAZ'DA

du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré régulières

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Madame [Q] née [B