SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

de commerce, 38-3, 426-1, 414, 399, du Code des douanes, 64, § 1, du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

code de commerce en vigueur depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent " des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

du code de la sécurité sociale : "Les prix limites des produits nouveaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général modifié ; - le code de justice administrative.

le jugement rendu le 21 mars 2014 par le tribunal de commerce de Grenoble en ce qu'il a : *condamné la société Gold Cash Market 38 à lui payer la somme de 29 970,54 euros TTC outre intérêts au taux de

, 321-1, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, entente établie

entre les parties au sens de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, - dit que la responsabilité de CNDO n'est pas engagée, - débouté la société Gold Cash Market 38 de l'intégralité de ses demandes

des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Le 7 mars 2025 a été rendu un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Cosy Corner, d’une durée de 9 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan Me [T] [M].

MOTIFS : Sur les demandes de la société 'Au 38' : En application de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

M. le premier avocat général CORDIER; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code

société [2] avec laquelle la société [1] entretient des liens étroits, qu'il ressort de la motivation, dont la cour appréciera le caractère insignifiant, de la lettre de licenciement que la société [1], comme

de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable

prix considérable entre celui facturé par Ramez ès qualité d'agriculteur et celui pratiqué par le seul concurrent dont il a fourni le tarif au dossier : à peine 180 francs par jour et non 300 francs comme

des Douanes, 38 du Code des Douanes communautaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des