civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le prêteur, qui avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir respecté les dispositions relatives au TEG, avait en conséquence réclamé

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du Code de la consommation ; Que la Société ORVIF

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins

que c'est au jour où il statuait qu'il devait apprécier si celui-ci était toujours susceptible de relever de cette procédure, le Tribunal, qui a constaté que les conditions prévues par l'article L. 331-2

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

[S] le 9 avril 2018, que le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020 et en énonçant que la caisse régionale

du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable en la cause ; 2°/ ALORS QU'il incombe au prestataire de service d'établir qu'il a exécuté son

la prestation payée 4950 euros TTC n’avait pas été réalisée - la vente des travaux facturés est intervenue après démarchage à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2

D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou

du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans leur rédaction

du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros au titre

conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SA Créatis demandant, au visa des articles R732-2

, destiné à financer une opération d'installation photovoltaïque en toiture d'une maison d'habitation, relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la consommation ;

Mme Lopes X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 13 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de la CAF, alors que selon l'article L. 311-2

L. 311-8 à L. 311-13, est déchu du droit aux intérêts ; qu'il résulte des articles L. 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation que l'offre préalable de crédit est établie selon l'un des

particulières de la cause caractérisaient la mauvaise foi ; qu'en se livrant à cette recherche, pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., le juge de l'exécution a violé les articles L. 332-2

n'avoir pas recherché si ses dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement et invoque un grief pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 331-2