Allemagne - 80450/17 Arrêt 29.11.2022 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Inscription de la requérante sur une liste régionale interne d’enseignants inaptes à intégrer l’enseignement

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 21.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

heures 30 à 12 heures   ; le surlendemain, de 9 heures à 10   heures 30. 8.

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Dans un des moyens, il invoqua notamment la violation de l’article 10 de la Convention.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

    Le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment l’article   10 de la Convention.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   10 DE LA CONVENTION 30.

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 17.

Copé démissionna de la présidence de l’UMP. 10.

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)