cour d'appel a, en limitant le champ d'application de la garantie, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles l'Union Développement Solidarité

/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 7], 2°/ à M.

/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

Aurélie du chef de recel, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du code pénal, 2, 591 et 593

Faits et procédure 1.

Les moyens sont pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 23. Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement MM.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], épouse [L], domiciliée [Adresse 1]

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée chez M. et Mme [S], [Adresse 1]

[W] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 12/00570 rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-22.626 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [W] [Z], domiciliée [Adresse 1]

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13è chambre, en date du 27 juin 2005, qui, pour recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts

dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les cautions solidaires ; que pour

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier à 1

Cette solidarité résulterait des dispositions de l'article L 5114-42 du code des transports et la CCI DU [Localité 1] serait en conséquence fondée à exiger le paiement des factures à monsieur [K] jusqu'au

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes frappées d'opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cotisation de sécurité sociale qui affecte la situation patrimoniale d'un assujetti

Il était surpris de recevoir un appel à cotisation de solidarité pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2023), M.