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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222bcd580146773fac87

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X..., engagé verbalement en 1967 en qualité de VRP exclusif par les Etablissements Fougasse (matériel pour boulangeries), a saisi la juridiction prud'homale en février 1983 pour réclamer notamment des

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CC

soc

613722eacd58014677403287

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

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soc

613722adcd580146773fff8d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., engagé le 29 février 1988 par la société Davigel comme VRP, a démissionné le 25 juillet 1990 et a cessé son travail après un mois de préavis; que l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00363

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) à compter du 1er mai 2002 par la société Samnord. 2.

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soc

61372488cd5801467741647d

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... a été engagé le 15 janvier 1999 par la société Alu Rideau en qualité de VRP ; que son contrat s'est poursuivi à compter du 1er juillet 1999 avec la société Ridorev, dont le gérant est le même que

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soc

613721d5cd580146773f7df6

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

X... a été engagé par la société Aménagements Méthodes Classements (AMC), en qualité de VRP le 4 octobre 1982 ; qu'à trois reprises son employeur a modifié les conditions de rémunération des VRP ; que

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soc

61372237cd580146773fb297

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

X..., engagé en 1981 comme VRP, puis en octobre 1982, comme chef des ventes, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1983 ; qu'il a perçu alors, à la suite d'un accord du 9 janvier 1984, un

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soc

6137221fcd580146773fa666

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective de la chimie ; qu'en 1987, la société a décidé de soumettre à la signature de ses "promoteurs marchandiseurs" un contrat de VRP

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soc

61372278cd580146773fd66e

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

X... comme VRP par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre

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soc

6137219acd580146773f525a

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X..., engagé verbalement le 1er avril 1985 en qualité de VRP par la société Solco, a, par lettre du 27 mars 1986, fait connaître à son employeur qu'il démissionnait en raison de sa récente décision de

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soc

613722cacd58014677401836

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., VRP au service de la société Scandecor, a été victime d'un accident du travail le 5 avril 1988; qu'après une rechute, il a été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son emploi, avec

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soc

6137224acd580146773fbbf5

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., engagé à compter du 1er mars 1982, comme VRP multicartes, par la société Pabat, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de son employeur, par lettre du 31 octobre 1986 ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ce courant de pensée, bien que cela ne permet pas d'admettre comme possible que les violences dénoncées ont été commises à raison de l'origine nationale, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie

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cr

61372559cd5801467741cf6d

Cassation

24 juillet 1991

24 juillet 1991

solvabilité qu'elle va lui révoquer toute facilité au lendemain du prêt ; ""que l'ensemble de ces charges justifie le renvoi devant la juridiction de jugement" ; "alors que l'abus d'une qualité vraie

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soc

61372323cd58014677405e5a

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... avait la qualité de VRP et pouvait prétendre à une indemnité conventionnelle de 16 043,16 francs; que c'était à l'employeur de rapporter la preuve du calcul de l'indemnité de licenciement à laquelle

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soc

6137238dcd5801467740b407

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X... disposait d'une autonomie suffisante pour pouvoir prétendre à la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté

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soc

61372373cd58014677409f73

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

et pour les produits déterminés ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 sur les VRP

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soc

61372293cd580146773fead6

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17, alinéa 8, de la convention collective nationale des VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00518

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G... a été engagé le 9 février 2005 par la société Heliotronic en qualité de VRP exclusif ; que le 15 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

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soc

6137230acd58014677404ae0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

C... a été embauché selon contrat du 16 juillet 1990, par la société Witria, aux droits de laquelle se trouve la société Jacques Esterel-Maroquinerie (JA MA), en qualité de VRP multicartes; qu'il a

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