Brayem à Bounaâmane Tiznit (Maroc) ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa

demandent l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions du 5 septembre 2000 par lesquelles l'adjoint au chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de leur délivrer un visa

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2°), sous le n

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1998 du consul général de France à Rabat rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

Maroc) ; Mme Fatima X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que l'autorité consulaire n'a pas délivré d'accusé de réception à la demande de visa présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a confirmé la décision du 5 août 1999 par laquelle il a refusé de lui délivrer un visa

Tunisie) ; M. et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de leur délivrer un visa

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée

d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant Douar Inahnahene Ajdir Aknoul, province de Taza (Maroc) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de visa

considération d'intérêt général ; Considérant que la décision de refus de visa opposée à M.

présentée par Mme Rachida X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français