X... ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France (société Iveco) a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son domaine de compétence technique couvre celui du vice.

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Déchéance et Rejet M.

pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés » (concl., p. 15) ; qu'elle en déduisait qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne pouvait lui être reproché en raison de la pollution

Ayant constaté de l'humidité dans l'une des pièces du sous-sol, qui avait été transformée par les vendeurs en pièce à vivre, ils ont sollicité la désignation d'un expert judiciaire, lequel a déposé son

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M.

comme voie de circulation, parking, aire de jeux et espaces verts ; que la ville de Paris a implanté ultérieurement dans le sous-sol de cette parcelle une conduite d'eau potable de liaison Orly-Paris

à son utilisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose vendue d'occasion ; qu'en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

rédhibitoires court à compter de la "découverte du vice" par l'acheteur, entendu comme le jour où le vice s'est manifesté; que, pour déclarer recevable l'action en garantie de vices cachés initiée

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son