: CONSTATER que les désordres allégués ne sont pas des vices apparents ; DIRE ET JUGER que la garantie des vices apparents ne s'applique pas aux désordres allégués ; DIRE ET JUGER que les désordres

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait accueilli l'action en garantie des vices cachés directement exercée par la société Padpac, maître de l'ouvrage,

s'étant pliée au cours d'une opération de manutention, la société CNC a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie des vices

rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites de son contrat, alors, selon le moyen, "1°) que tout fabricant est tenu de connaître les vices

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un vice caché, tout en constatant que

En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

Dénonçant une humidité excessive dans cet immeuble, les acquéreurs ont, par acte du 17 août 2018, assigné le vendeur, notamment en résolution de la vente pour vice caché.

rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes de la société Le Cristal [Localité 4] alors « que selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice

ne peuvent se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie insérée à l'acte de vente laquelle ne vise que les vices en lien avec la délivrance des diagnostics techniques spécialement énumérés ainsi

, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Joël X... avec la SARL Hatslaha à payer à la ville

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardif Lux vie

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

qu'il est exposé dans leur assignation, qu'elle ne règle que les conséquences de la défaillance conjuguée du locataire et du courtier en assurances, - qu'en 2010, les copropriétaires ignoraient les vices

Toutefois, la transcription ne saurait purger les vices dont est entaché l'acte étranger transcrit.

de forme du contrat et qu'ils n'étaient d'ailleurs pas en mesure de comprendre que des vices affectaient ce contrat.

de procédure civile; Vu les dernières écritures de la SAS ALS REMORQUES en date du 10 novembre 2016 par lesquelles elle demande à la cour de constater que le rapport d'expertise n'établit pas de vices

ALORS QUE le vice caché implique un défaut rendant la chose impropre à son usage normal, peu important le caractère déterminant de l'ignorance du vice dans le consentement de l'acheteur ; qu&

En conséquence, il n'est pas établi que le vice était présent ou en germe à la date de la signature de l'acte sous seing privé du 3 avril 2015.