UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE PREEXISTANTE, ET EN N'ADMETTANT QU'UN COEFFICIENT DE VETUSTE INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE L'IMMEUBLE EST BIEN FRAPPE D'UNE

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'article 1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté

dans les désordres survenus au Collège d'enseignement secondaire de Provins, condamne l'Etat et l'architecte à supporter la charge des frais d'expertise et, subsidiairement, applique un abattement de vétusté

B..., expert en mécanique automobile, qui décrit cette machine comme très vétuste, radicalement inapte à pouvoir réaléser correctement des blocs cylindres moteur et présentant, entre autres anomalies,

copropriétaires de l'immeuble du 14 rue Georges Clisson à Draguignan ; Attendu que pour accueillir la demande de garantie, l'arrêt retient que l'inspection des canalisations qui a été faite a confirmé la vétusté

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société de mécanique générale de Charenton n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'état de vétusté

entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté

Cependant, le logement a été occupé pendant plus de six ans et il doit être tenu compte de la vétusté résultant de l'usure normale du logement dont les réparations relèvent des obligations du propriétaire

Ce dernier n'a consisté qu'à mentionner au vu des photos produites par l'assuré ' les réserves énoncées dans ces termes : élément vétuste - racines importantes-aucune rafale de vent importante'.

Ils expliquent qu'ils n'ont pas à prendre en charge la réfection complète de l'appartement qu'il ont occupé cinq ans dès lors que les dégradations relevées résultent de la vétusté et d'un état d'usure

faisait ainsi par comparaison entre l'état des lieux lors de son entrée et celui existant lors de sa sortie, excepté comme le prévoyait in fine cet article, ce qui avait péri ou avait été dégradé par vétusté

-Z...étaient pertinentes, que la vétusté de tout le système d'adduction était en cause et qu'il ne saurait donc être fait grief à ces derniers d'avoir tenté de remédier aux insuffisances de l'installation

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de vétusté ou autrement, soit de dégradations résultant de son fait ou

;elle avait conclu que le fonctionnement dans le temps du système d'assainissement n'était pas assuré, qu'il faudrait le remplacer à moyen terme puisque le système mis en place était vétuste

il est fait référence, à côté de la marque, à la commune de Saint-Tropez, non seulement par l'inscription du nom de la ville, mais aussi par des dessins représentant le port ou des femmes légèrement vêtues

aux usages commerciaux le simple fait d'aviser une clientèle de son départ et de la création d'une nouvelle société, motif pris que cette clientèle est libre de choisir l'entreprise avec laquelle elle veut

moins un an, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 6°/ que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE COMPORTANT DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES TIERS ; ATTENDU QU'IL