’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif

les copartageants, les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Subsidiairement, Si la Cour retenait l'autorité de chose jugée pour cette évaluation, rectifier la valeur de 250.000 € à 38.112 €.

faisant état d’une valeur comprise entre 320 000 et 330 000 €, *estimation de l’agence immobilière [14] en date du 2 février 2023 faisant état d’une valeur entre 320 000 et 330 000 €.

fait de la proximité avec [S] [U] n’a pas la neutralité suffisante pour intervenir ; -qu’il est d’accord pour une attribution préférentielle du logement familial à son frère, sous réserve que la valeur

de 2 février 2004, - homologué l'état liquidatif établi le 2 février 2004 par Maître E... concernant la liquidation de la communauté des époux, - dit que cet acte liquidatif emportera liquidation

[P] pour moitié soit 11587 parts sociales, dire et juger que la valeur de ses parts sociales est propre à M.

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif et de partage que les parties n’ont pas accepté.

partage et a minima la somme de 71,34 euros (soixante-et-onze euros et trente-quatre centimes ) ; DIT que le contrat NUANCE doit être repris à l’actif de communauté par le notaire en retenant la valeur

faite par le notaire dans ce procès-verbal seront retenus, l'arrêt énonce que celui-ci a analysé de façon précise, fondée et méticuleuse les pièces communiquées par Mme X..., que le projet d'état liquidatif

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

et certains droits sans préciser de quelles valeurs et de quels droits il s'agissait, la cour d'appel a statué par une motivation imprécise et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

A l’appui de sa demande, Madame [T] produit deux avis de valeur locative établis en janvier et février 2025 estimant cette valeur locative entre 1.400 € et 1.500 € hors charges.

L'affaire a été radiée, puis réinscrite sur la demande du conseil des époux qui a produit un nouvel acte notarié d'état liquidatif modifié en date du 24 juillet 2012.

demandait l'homologation de cet état liquidatif. Le jugement déféré a omis de statuer sur cette demande que Claude X... reprend en cause d'appel.

En effet, il entre dans la mission naturelle du notaire de déterminer la dévolution successorale, la consistance et la valeur des biens, au besoin, en s’adjoignant d’office un ou plusieurs experts, pour

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

Les évaluations produites par Madame [G] [Z] ne permettent pas au juge de se déterminer sur la valeur locative du bien occupé par Monsieur [A] [H].